TEXTE_VERSION

Arrêté du 31 août 1961 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 471896 DU 27-09-1947 MODIFIE PORTANT APPLICATION ET ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000482983 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000261763, id : JORFTEXT000000261763  }