Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'article 37 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 modifié relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifié relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux contraintes extérieures de la redevance de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 21 août 1995 modifié portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP » ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2005,
Arrête :

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