Arrêté du 15 juin 1956 D'UN RAPPORTEUR ADJOINT A LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS EXERCES AU PREJUDICE D'ASSOCIATIONS DISSOUTES PAR LE COMMISSAIRE ALLEMAND AUX ASSOCIATIONS ALSACIENNES (COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 18 DU DECRET DU 20-05-1950)