TEXTE_VERSION

Arrêté du 9 octobre 1947 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CINQ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX SERVICES VETERINAIRES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte