TEXTE_VERSION

Décret n° 2006-442 du 14 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000230184 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000241334, id : JORFTEXT000000241334  }