Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle ;

Vu le décret no 49-36 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre de centres subventionnés par l'Etat ;

Vu le décret no 68-10 du 4 janvier 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs de diverses commissions ;

Vu le décret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1949 fixant les modalités de transfert de la gestion des centres collectifs de formation professionnelle accélérée à l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre (ANIFRMO), devenue l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

Vu l'arrêté du 1er février 1966 relatif au contrôle économique et financier de l'ANIFRMO, devenue l'AFPA ;

Vu l'arrêté du 18 février 1966 relatif aux fonctionnements financier et comptable de l'ANIFRMO, devenue l'AFPA, et notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 relatif aux règles de passation des marchés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés ;

Vu la délibération de l'assemblée générale en date du 17 décembre 1965 aux termes de laquelle l'ANIFRMO a pris le nom d'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA),

Arrêtent :

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