La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;

Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;

Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les exclusions et les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :

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