La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 34 ;

Vu la loi no 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise ;

Vu la loi no 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel ;

Vu la loi no 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et aux règlements des conflits collectifs du travail ;

Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à la délégation unique ;

Vu la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative au mandatement des salariés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588174,

Arrête :

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