Arrêté du 18 juin 1998 fixant les modalités des versements de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés institués par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998