La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu la directive 83/189/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5152 et R. 5161 ;

Vu la loi no 75-763 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée ;

Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967, modifié par le décret no 94-500 du 15 juin 1994, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,

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