Le ministre de l'économie, des finances et l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (programme TRACE) et le décret d'application no 98-908 du 12 octobre 1998 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86 et 226 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu le décret no 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte