Décret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois au ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)