Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et notamment son article 1er ;

Vu les propositions faites par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, relatives à la nomination des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :