TEXTE_VERSION

Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000571733 ABROGE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000197630, id : JORFTEXT000000197630  }