Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la convention no 108 pour la protection des personnels à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par décret no 85-203 du 15 novembre 1985;
Vu l'article L. 381-6 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 36 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif à la création de chancelleries;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223, no 79-421 et no 80-130;
Vu le décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère chargé de l'enseignement supérieur;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 portant création, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée Enquête sur les effectifs d'étudiants des établissements publics universitaires (E.F.U.);
Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 portant création, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives réalisée par la direction de l'évaluation et de la prospective et dénommée Système d'information sur le suivi de l'étudiant (S.I.S.E.);
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 1994 portant le numéro 94-115,
Arrête:

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte