TEXTE_VERSION

Arrêté du 24 mars 1993 désignant les fonctionnaires habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000163784 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000179819, id : JORFTEXT000000179819  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000542540 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000179819, id : JORFTEXT000000179819  }