En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Convention collective nationale du 19 novembre 1991.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:

La convention collective nationale règle sur le territoire métropolitain les conditions de travail et les rapports entre les employeurs et les ouvriers,
employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises dont l'activité principale est la logistique de publicité directe écrite,
fournissant aux entreprises au moins deux des prestations de services suivantes:
- location et/ou édition d'adresses;
- gestion informatisée de fichiers;
- routage de messages publicitaires et catalogues;
- façonnage des documents fournis;
- personnalisation des messages;
- colisage et expédition.
Signataires:
Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la ......................................................

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