SECTION_TA

  1. {  Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention — Code de procédure pénale  }
  2. {  Sous-section 1 : Saisine par le juge d'instruction — Code de procédure pénale  }
  3. {  Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République — Code de procédure pénale  }
  4. {  Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention — Code de procédure pénale  }
  5. {  Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle — Code de procédure pénale  }
  6. {  Chapitre 3 : Durée de la détention provisoire — Code de procédure pénale  }
  7. {  Section 1 : Dispositions générales — Code de procédure pénale  }
  8. {  Section 2 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière criminelle — Code de procédure pénale  }
  9. {  Section 3 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière délictuelle — Code de procédure pénale  }
  10. {  Section 4 : Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique — Code de procédure pénale  }
  11. {  Section 3 : Réquisitions de mise en liberté — Code de procédure pénale  }
  12. {  Section 4 : Mise en liberté pour raisons médicales — Code de procédure pénale  }
  13. {  Section 5 : Exécution des ordonnances de mise en liberté contraires aux réquisitions du ministère public — Code de procédure pénale  }
  14. {  Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire — Code de procédure pénale  }
  15. {  Chapitre 1er : Contrôles portant sur des décisions prises au cours de l'information — Code de procédure pénale  }
  16. {  Section 1 : Délivrance d'un mandat de dépôt — Code de procédure pénale  }
  17. {  Section 2 : Exécution de la détention en établissement pénitentiaire — Code de procédure pénale  }
  18. {  Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers — Code de procédure pénale  }
  19. {  Sous-section 1 : Communication de la personne détenue avec son avocat — Code de procédure pénale  }
  20. {  Sous-section 2 : Communication de la personne détenue avec des tiers — Code de procédure pénale  }

Résultats 9561 à 9580

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