Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 — Code de la sécurité sociale
ID: "LEGISCTA000034405674"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6"