Chapitre Ier : Constitution de la société — Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
ID: "LEGISCTA000028753362"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre Ier : Constitution de la société"