Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics — Code général des collectivités territoriales
ID: "LEGISCTA000023985963"
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TITRE_TA: "Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics"