CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES — Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale
ID: "LEGISCTA000021628528"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES"