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SECTION_TA
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. — Code de commerce
ID:
"LEGISCTA000020164545"
CONTEXTE:
{
length: 1
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TITRE_TA:
"LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties."
COMMENTAIRE:
"Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés."
STRUCTURE_TA:
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Articles pointant sur la SECTION_TA
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Article LEGIARTI000020154224
CREE SOURCE
cidtexte : LEGITEXT000005634379
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LEGISCTA000020164545
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