TITRE II : CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE AUTRES QUE LES MAJORS. — Décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
ID: "LEGISCTA000019489784"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "TITRE II : CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE AUTRES QUE LES MAJORS."