Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente. — Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
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TITRE_TA: "Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente."