Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes. — Décret du 29 juillet 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
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TITRE_TA: "Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes."