Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés. — Décret n°64-399 du 29 avril 1964 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES
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TITRE_TA: "Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés."