I. − Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° S'agissant des mineurs et des majeurs faisant l'objet d'une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité d'auteur, victime ou témoin d'un incident, les données relatives :
a) Au signalement d'un incident ;
b) A la criticité d'un incident ;
c) A la temporalité et à la localisation d'un incident ;
d) A la médiatisation d'un incident ;
e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;
f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre, date de naissance, pays de naissance, département de naissance, âge, connaissance d'un alias ;
g) Aux suivis judiciaire et administratif en cours et terminés de jeunes pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
h) Au profil et à la situation du jeune ainsi qu'au déroulé de sa prise en charge ;
i) Aux mesures prises à l'issue de la survenance d'un incident ;
j) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;
2° S'agissant des professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité d'auteur, victime ou témoin de l'incident des informations relatives :
a) Au signalement d'un incident ;
b) A la criticité d'un incident ;
c) A la temporalité et la localisation d'un incident ;
d) A la médiatisation d'un incident ;
e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;
f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre ;
g) A l'exercice de ses fonctions : secteur d'activité, fonction, statut d'emploi, lieu d'affectation, manière de servir ;
h) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;
3° S'agissant des personnes pouvant apparaître dans les signalements : toute information ou donnée à caractère personnel susceptible d'apparaitre dans ces signalements.
4° S'agissant des utilisateurs du traitement, les données relatives :
a) A l'identification : identifiant, nom, prénom ;
b) A l'exercice professionnel : fonction, structure de rattachement, profil utilisateur ;
c) Aux coordonnées : adresse email professionnelle, adresse email professionnelle partagée, numéro de téléphone professionnel.
II. − Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er.