Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/02/2026 (Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)

I. - Les opérations électorales se déroulent au moyen du vote électronique par internet dans les conditions fixées par les articles R. 211-503 à R. 211-584 du code général de la fonction publique.

II. - Par dérogation, dans les seuls cas de renouvellement en cours de cycle électoral, il peut être recouru au vote à l'urne à titre exclusif, ou complété par du vote par correspondance, par décision du recteur d'académie, après avis du comité social d'administration académique.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.

Le cas échéant, le vote par correspondance se déroule dans des conditions précisées par les dispositions de l'article 12 du présent arrêté.