Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/02/2026 (Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

-les agents habilités dans les préfectures ;

-les délégués à l'éducation routière ;

-les agents habilités à la délégation à la sécurité routière ;

-les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;

-les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude.