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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2025
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5