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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-129 du 24 février 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-129 du 24 février 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires)


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.