COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE INITIALE, DE RENOUVELLEMENT OU D'ACTUALISATION D'AGRÉMENT POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL
Les demandeurs doivent présenter un dossier par formation et par établissement auprès de la région du lieu d'implantation du site de la formation.
Ce dossier doit être transmis sous format électronique par téléprocédure à la région du lieu d'implantation du site de la formation.
Dans le cas d'une réforme substantielle d'un diplôme, un dossier actualisé avec les pièces figurant en annexe I du présent arrêté, est transmis à la région du lieu d'implantation du site de la formation, au plus tard trois mois avant la date de début des parcours certifiants.
Tout changement survenu durant la période de validité d'un agrément et concernant les items 1.1 à 1.26 du volet administratif et financier, les items 2.1 et 2.2 du volet stratégique ainsi que l'item 3.10 du volet pédagogique doit être signalé à la région dans un délai d'un mois.
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DEMANDE INITIALE D'AGRÉMENT |
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT |
ACTUALISATION EN COURS D'AGRÉMENT |
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1. |
VOLET ADMINISTRATIF ET FINANCIER |
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1.1 |
Le nom de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation et ses coordonnées (adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique) |
A indiquer |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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1.2 |
Les statuts lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale |
A produire |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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1.3 |
La liste des administrateurs (noms, adresses, qualité, adresses électroniques) lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale |
A produire |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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1.4 |
Les noms, adresses, qualité des personnes engageant, par délégation, la responsabilité de l'établissement |
A indiquer |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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1.5 |
Le nom de l'établissement et ses coordonnées (Adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique) |
A indiquer |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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1.6 |
L'adresse du site principal et le cas échéant des sites secondaires (au sein de la région du lieu d'implantation du site de la formation) |
A indiquer |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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1.7 |
L'organigramme administratif et fonctionnel |
A produire |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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1.8 |
Le numéro SIREN pour le gestionnaire de l'établissement |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
A actualiser le cas échéant |
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1.9 |
Le numéro SIRET pour l'établissement |
A produire |
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1.10 |
Le numéro FINESS pour l'établissement |
A produire |
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1.11 |
Le numéro IAU pour l'établissement de formation |
A produire |
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1.12 |
L'attestation de déclaration d'activité et le code APE |
A produire |
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1.13 |
Les justificatifs d'agrément d'autres pays européens |
Facultatif |
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1.14 |
L'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément |
A produire |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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1.15 |
Le contrat de bail ou une promesse de contrat de bail justifiant de la location actuelle ou future des locaux destinés à la formation ou le titre de propriété au nom du gestionnaire de l'établissement |
A produire |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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1.16 |
Un tableau récapitulatif des surfaces, de leur affectation et de leur accessibilité aux personnes en situation de handicap |
A produire |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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1.17 |
Les plans détaillés précisant la répartition et l'affectation des locaux |
A produire |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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1.18 |
Le dernier avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité |
A produire |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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1.19 |
L'attestation d'assurance relative aux locaux de l'établissement de formation et éventuellement de ses différents sites |
A produire |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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1.20 |
Un budget prévisionnel retraçant l'ensemble des opérations d'investissement d'une part et les opérations d'exploitation d'autre part |
A produire |
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1.21 |
Les modalités de financement attendues par voies de formation (formation initiale, formation continue, apprentissage) |
A produire |
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1.22 |
Le compte de résultat de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices clos |
A produire si disponible |
A produire |
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1.23 |
Le bilan comptable de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices |
A produire si disponible |
A produire |
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1.24 |
La copie des jugements en cas de redressement judiciaire de la personne juridiquement responsable de l'établissement |
A produire le cas échéant |
A produire le cas échéant |
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1.25 |
Le montant prévisionnel des droits d'inscription et les frais de scolarité correspondant à la rémunération des services aux élèves ou étudiants |
A produire |
A produire |
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1.26 |
Effectif des personnels par catégorie |
A produire |
A produire |
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DEMANDE INITIALE D'AGRÉMENT |
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT |
ACTUALISATION EN COURS D'AGRÉMENT |
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2. |
VOLET STRATÉGIQUE |
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2.1 |
Les missions du directeur et de l'équipe de direction : - Organigramme Fiches de poste |
A produire |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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2.2 |
Les qualifications du directeur de l'établissement conformément aux dispositions prévues à l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles : - Justificatifs de diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles - Justificatif d'expérience professionnelle - Curriculum vitae actualisé et signé par son titulaire présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue - Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande |
A produire A produire A produire A produire |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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2.3 |
Une note de synthèse (3 à 5 pages) exposant le projet stratégique de l'établissement de formation (selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté) |
A produire |
A actualiser |
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2.4 |
Un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'établissement et faisant apparaître la répartition des différentes filières avec en regard le nom des responsables |
A produire |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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2.5 |
Dans le cas où l'établissement dispense ou envisage de dispenser plusieurs formations sociales : - La liste des diplômes déjà préparés par l'établissement de formation en indiquant le nom du responsable de formation en précisant sa charge d'enseignement et le domaine concerné - Le diplôme pour lequel l'agrément est demandé en indiquant le nom du responsable de formation et sa charge d'enseignement |
A produire |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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2.6 |
La certification qualité en cours de validité |
A produire |
A produire |
A produire |
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2.7 |
La mise œuvre d'un dispositif d'évaluation interne et d'amélioration continue de la qualité à travers des indicateurs types |
A produire |
A actualiser |
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2.8 |
L'engagement dans une démarche de développement des compétences des salariés |
A produire |
A produire |
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DEMANDE INITIALE D'AGRÉMENT |
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT |
ACTUALISATION EN COURS D'AGRÉMENT |
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3. |
VOLET PÉDAGOGIQUE |
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3.1 |
Les voies de formation proposées (formation initiale dont apprentissage, formation continue dont contrat de professionnalisation) pour le diplôme concerné |
A indiquer |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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3.2 |
La date prévue pour l'ouverture de la formation |
A indiquer |
A actualiser |
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3.3 |
L'effectif annuel global maximum par promotion et par voie d'accès (formation initiale dont apprentissage, formation continue dont contrat de professionnalisation, et parcours partiels pour la certification d'un ou plusieurs blocs de compétences), en précisant les dates de rentrée programmées |
A indiquer |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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3.4 |
Le règlement d'admission précisant les conditions et les modalités de sélection des candidats pour chacune des voies de formation, les cas de dispense de certification ainsi que les modalités pédagogiques prévues pour permettre la prise en compte de parcours personnalisés de formation pour les personnes bénéficiant de dispense de certification ou d'allègement de formation |
A produire |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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3.5 |
Le règlement intérieur de la formation précisant les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline, ainsi que les modalités de représentation des élèves ou étudiants |
A produire |
A actualiser |
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3.6 |
Une note de synthèse (12 à 15 pages) exposant le projet pédagogique propre à la préparation du diplôme (selon le modèle figurant en annexe III du présent arrêté) |
A produire |
A actualiser |
A actualiser |
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3.7 |
Le rapport d'activité propre à la préparation du diplôme sur la période de l'agrément arrivé à échéance (selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté) |
A produire |
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3.8 |
Le programme de la formation précis, détaillé et séquencé, précisant en regard de chaque unité de formation, le nom et le statut du formateur qui en assure la charge |
A produire |
A actualiser |
A actualiser |
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3.9 |
Dans le cas où plusieurs établissements de formation sont associés (dont centre de formation d'apprentis et établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel), la (ou les) convention(s) de coopération détaillant leurs modalités d'association à la préparation du diplôme concerné |
A produire |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |
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3.10 |
Les qualifications des membres permanents de l'équipe pédagogique (responsable de formation et formateurs) conformément aux dispositions prévues à l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles : - Justificatifs de diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles - Justificatif d'expérience professionnelle le cas échéant - Curriculum vitae actualisé et signé par son titulaire présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue - Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande |
A produire A produire A produire A produire |
A produire |
A actualiser le cas échéant |
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3.11 |
La liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation, disponibles dans les locaux de l'établissement de formation et éventuellement de ses différents sites |
A produire |
A actualiser |
A actualiser le cas échéant |