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Article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23

II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.

III. - (Abrogé).