Article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 41, Art. 49, Art. 57, Art. 58, Art. 70, Art. 95, Art. 104, Art. 135, Art. 147

- LOI n°2024-322 du 9 avril 2024

Art. 42

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2024-301 du 2 avril 2024

Art. 3

III. - Le II s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.