Article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 octies A, Art. 1383 C ter, Art. 1466 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

III. - (Abrogé).

IV. - (Abrogé).

V. - (Abrogé).