I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater W
II. - Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Il s'applique également aux investissements pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette promulgation, à l'exception des investissements pour lesquels la demande d'agrément a fait l'objet d'une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.
III. - (Abrogé).