I. -, II. A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services Art. L312-60
Art. L312-60
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 94
Art. 94
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.
IV. - (Abrogé).