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Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. -, II. A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-60
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 94

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.

IV. - (Abrogé).