Article L433-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L433-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au champ d'application de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par le titre Ier du livre IV et par la présente sous-section.