Article L433-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L433-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives aux personnes soumises à l'obligation fiscale pour la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.