Article L433-72 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L433-72 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives à l'affectation de la majoration mentionnée à l'article L. 433-59 sont déterminées au 9° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales.