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Article L433-94 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L433-94 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur déchets incinérés sont déterminées par le titre IV du livre Ier.