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Article L433-105 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L433-105 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les règles relatives à l'affectation de la majoration mentionnée à l'article L. 433-91 sont déterminées par le 9° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales.