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Article L172-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L172-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition.