Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2017
Art. 4