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Article L427-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L427-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des assurances)

L'entité désignée en application du premier alinéa de l'article L. 427-3 est subrogée dans les droits des entreprises d'assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds.