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Article L12-11-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L12-11-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l'indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.