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Article 958 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 958 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre.