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Article L421-171 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-171 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Le tarif est égal aux montants suivants :

1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 421-169 ;

2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article L. 421-169.

Son montant est réduit de moitié en Guyane.