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Article L423-26-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L423-26-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Pour le véhicule nautique à moteur construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

Date de construction Minoration
Avant le 1er janvier 1993 70 %
Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 50 %
Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 25 %